La proposition de loi qui devrait être votée, mardi 2 juillet au Sénat, signe la fin du droit de correction, hérité du XIXe siècle et qui est encore invoqué dans la jurisprudence.
Sauf surprise, les sénateurs devraient voter, mardi 2 juillet, la proposition de loi de la députée du Val-de-Marne Maud Petit (MoDem) interdisant les « violences éducatives ordinaires ». Soit l’éradication de toute pratique éducative « basée sur la peur, la douleur et la sidération de l’enfant », selon le médecin généraliste Gilles Lazimi, à la pointe du combat contre les violences éducatives ordinaires.
Il aura fallu près d’un an et demi, et bien des moqueries, pour en arriver à l’adoption de ce que certains qualifient de loi anti-fessée. Dans sa dernière version, après son passage en commission des lois au Sénat le 26 juin, qui l’a adopté sans déposer aucun amendement, le texte contient désormais trois articles :
Le premier concerne la définition de l’autorité parentale, telle que caractérisée dans l’article 371 du code civil, en précisant désormais qu’elle « s’exerce sans violences physiques ou psychologiques ».Le deuxième introduit « la prévention des violences éducatives ordinaires » dans le code de l’action sociale et des familles, en créant une obligation de formation pour les assistantes maternelles.Le troisième article prévoit la remise d’un état des lieux sur la question par le gouvernement, à une date initialement fixée au 1er septembre 2019 (et qui devrait être modifiée compte tenu des délais).