Après plusieurs années de mobilisation pour changer les critères d’admissibilité du régime d’assurance maladie et médicaments du Québec (RAMQ) au profit de tous les enfants canadiens, les choses semblent enfin bouger avec l’annonce du projet de loi n°83. Mais cela reste trop peu. Pour le Bureau international des droits des enfants (IBCR), tous les enfants résidant dans la province doivent avoir accès à la RAMQ, peu importe leur nationalité ou le statut de leurs parents.
L’espoir était de mise lorsque le gouvernement du Québec annonçait sa volonté de faire enfin bouger les choses pour élargir la couverture de l’assurance maladie provinciale aux enfants nés au Québec mais dont les parents ont un statut migratoire précaire. À la lecture du projet de loi n°83, force est de constater que nous sommes encore loin du compte. Démarches complexifiées, exigences difficiles à comprendre, langage alambiqué… Ce projet de loi pose finalement plus de questions qu’il n’en résout. Et surtout, il reste beaucoup trop limitant au vu de la diversité des situations des enfants issus de l’immigration au Québec. Qu’en est-il des enfants nés hors du Canada, mais habitant dans la province ?
Du point de vue du droit international, la seule variable à prendre en considération dans l’accès aux soins de santé d’un enfant est son intérêt supérieur.
Ainsi, pour réellement s’aligner avec les normes internationales, le Québec doit permettre à tous les enfants présents – même temporairement – dans la province d’avoir accès à des soins de santé gratuits, et tous les enfants résidant dans la province devraient être couverts par la RAMQ, sans condition de nationalité.
Le mercredi 21 avril à 16h20, le Bureau international des droits des enfants présentera ses recommandations relatives au projet de loi n°38 devant la commission de la Santé et des Services sociaux, en visioconférence.
Plusieurs organisations œuvrant aux côtés de l’IBCR depuis des années sur ce thème, telles que Médecins du monde ou l’Observatoire des tout-petits, présenteront également un mémoire devant la commission.
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Pour suivre notre audience (en ligne) :
Mercredi 21 avril 2021
de 16h20 à 17h05
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