L’IBCR signe, aux côtés de 25 autres organisations, universitaires et professionnelles et professionnels de la santé et des droits de la personne, une lettre ouverte demandant au gouvernement du Québec d’accélérer la mise en œuvre de son engagement à octroyer la couverture de la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) à tous les enfants nés au Québec, quel que soit le statut migratoire de leurs parents.
À ce jour, les enfants nés au Québec mais dont les parents n’ont pas accès à la RAMQ à cause de leur situation migratoire continuent de se voir refuser systématiquement l’admissibilité à l’assurance maladie provinciale et l’accès aux soins dont ils ont besoin, à défaut de pouvoir les payer au prix fort. Dans un contexte de pandémie, cette situation est d’autant plus préoccupante.
Suivant son annonce du 23 juillet 2020, le gouvernement du Québec a confirmé le 28 octobre dernier, lors d’une audition devant la Commission de l’administration publique, le dépôt prévu d’un projet de loi mettant fin cette pratique de longue date. Toutefois, malgré des annonces similaires régulièrement mises en avant depuis 20 ans, une telle loi se fait toujours attendre.
Dans cette lettre ouverte, l’IBCR, aux côtés d’autres organisations, universitaires et professionnelles et professionnels de la santé et des droits de la personne, demande au gouvernement et à l’Assemblée nationale du Québec :
- Dans l’attente du changement de loi, de mettre immédiatement des mesures intérimaires en place afin d’assurer une couverture d’assurance maladie publique aux enfants nés au Québec ;
- D’ouvrir des possibilités de remboursements rétroactifs ou de créer un fonds spécial pour les familles qui se sont endettées depuis 20 ans pour payer des soins de santé essentiels pour leurs enfants, citoyens canadiens, soins auxquels ils auraient dû avoir droit via le système public de santé.
- De prioriser l’étude urgente d’une couverture de santé pour tous les enfants, mais également pour toutes les personnes sans assurance maladie vivant au Québec, comme l’a fait l’Ontario depuis le mois de mars 2020.
« En tant qu’être humain et sujet de droit à part entière, l’enfant devrait être traité de façon autonome et non assujetti au statut de ses parents. L’intérêt supérieur de l’enfant doit toujours l’emporter. »
Guillaume Landry, Directeur général du Bureau international des droits des enfantsCette mobilisation fait écho à notre communiqué de 2019 : voir ici