Le Québec examine en ce moment le projet de loi n°83, visant à étendre la couverture de la RAMQ à certains enfants, dont ceux nés dans la province mais dont les parents ont un statut migratoire précaire, qui n’y ont actuellement pas accès. Le Bureau international des droits des enfants (IBCR) salue la volonté de faire évoluer le système du droit à la santé, mais pointe du doigt son insuffisance. Pour s’aligner avec les normes internationales en matière de droits de l’enfant, le Québec doit cesser de créer des conditions d’accès à la santé, mais au contraire faciliter son accès à tous les enfants présents sur le territoire.
Les enfants établis au Québec ne possèdent pas tous les mêmes chances d’être et de rester en bonne santé. Actuellement, certains ne peuvent être couverts par la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ), en raison de leur état civil, de leur statut migratoire ou de celui de leurs parents. Les droits de l’enfant ayant pour vocation de protéger l’enfant en tant qu’être humain à part entière, l’enfant sujet de droit doit pouvoir jouir de tous les droits qui lui sont reconnus, au-delà de toute considération de citoyenneté ou de statut migratoire. En suivant cette logique, tous les enfants présents au Québec devraient pouvoir jouir de leur droit à la santé, sans condition.
Pour l’IBCR, le projet de loi n°83 est un premier pas dans la bonne direction, mais il reste opaque et trop complexe, et ne va pas assez loin au regard des droits de l’enfant tels qu’énoncés dans les normes internationales, auxquelles le Canada, et donc le Québec, a pourtant souscrit. Pour pouvoir réellement se prévaloir de garantir l’ensemble des droits de l’enfant, la province doit permettre à tous les enfants résidant sur son territoire d’accéder à son régime d’assurance maladie, sans aucune autre condition.
Le Québec doit reconsidérer la couverture de santé pour les enfants dans son ensemble, pour faire en sorte qu’elle s’adapte à chaque enfant, et non l’inverse.
Le Bureau international des droits des enfants a pu présenter un mémoire et exprimer ses préoccupations et revendications devant la Commission parlementaire de la santé et des services sociaux, en charge de l’étude du projet n°83.
L’IBCR recommande ainsi :
- Que tous les enfants, quel que soit leur statut migratoire ou leur situation, présents même temporairement au Québec, aient accès de façon gratuite aux soins primaires de santé.
- Que tous les enfants résidant au Québec soient couverts par la RAMQ, quel que soit leur lieu de naissance ou la situation migratoire de leurs parents. La résidence doit alors être comprise au sens du Code civil du Québec, c’est-à-dire une résidence de fait, et non la résidence – permanente ou temporaire – du droit canadien de l’immigration.
- Que l’accès à la RAMQ et le droit à la santé soit simplifié, ainsi que les démarches administratives liées, pour créer un système plus accessible, tant pour les patients que pour le personnel de santé, plus performant sur le plan administratif, et plus efficace sur le plan de la santé publique.
- Que le partage d’information entre les services de l’immigration, de la police et de la santé soit limité, pour ne pas décourager les enfants en situation irrégulière, ou dont les parents ont un statut migratoire précaire, d’avoir accès à des soins adaptés.
- Que les soins de grossesse et périnataux entrent en considération dans ces réflexions quant à l’accès aux soins de santé et à la couverture de la RAMQ, car la santé de l’enfant se joue dès la grossesse.
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