Montréal, 9 avril 2019 – Plusieurs enfants de citoyenneté canadienne établis au Québec ne possèdent apparemment pas les mêmes chances d’être et de rester en bonne santé. Certains d’entre eux ne peuvent bénéficier de l’assurance maladie du Québec en raison du statut migratoire de leurs parents et ce, malgré les modifications apportées à la législation. Pourtant et selon l’article 3 de la Loi sur la citoyenneté, toute personne née au Québec obtient automatiquement la citoyenneté canadienne de naissance et ne devrait donc pas subir de mesures discriminatoires à son égard, en fonction du statut de ses parents. « En tant qu’être humain et sujet de droits à part entière, l’enfant devrait être traité de façon autonome et non assujetti aux droits de ses parents » martèle Guillaume Landry, directeur général du Bureau international des droits des enfants.
La pratique de la RAMQ de refuser la couverture médicale aux enfants canadiens nés de parents migrants à statut précaire, est en ce sens discriminatoire et ne considère pas l’intérêt supérieur de l’enfant selon les normes internationales que le Canada s’est pourtant engagé à respecter.
Ce que dit le droit international
Les principaux instruments en droit international en matière du droit à la santé sont le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) et la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE). Ces deux normes respectivement ratifiées par le Canada en 1976 et 1991, sont contraignantes et obligent donc les États à respecter, protéger et mettre en œuvre les droits énoncés. En matière d’accès aux soins de santé, est notamment précisée l’obligation d’assurer à tous les enfants, l’assistance médicale et les soins de santé nécessaires à leur développement à long terme. En refusant de soigner les enfants de parents en attente d’une régularisation de leur statut, la RAMQ contrevient aux obligations et aux engagements pris par le gouvernement canadien dans le cadre de ces conventions.
De plus, en septembre 2015, le Canada ainsi que les 192 autres États membres des Nations Unies, ont adopté le Programme de développement durable à l’horizon 2030. Parmi les 17 objectifs de ce programme, le troisième est consacré à la santé afin de « Permettre à tous de vivre en bonne santé et promouvoir le bien-être de tous à tout âge ». Selon l’information disponible sur le site internet du Gouvernement du Canada, le Programme 2030 vise à éradiquer la pauvreté et veiller à ce que personne ne soit laissé pour compte. Bien que le gouvernement stipule être déterminé à faciliter la mise en œuvre de ces objectifs mondiaux, force est de constater que les enfants nés au Québec de parents en situation migratoire précaire, ne partent pas sur un pied égalitaire face aux autres enfants Canadiens en termes d’accès aux soins de santé.
L’engagement du Canada dans la mise en œuvre des objectifs pour le développement durable nécessite la participation de toutes les provinces pour veiller à ce que l’accès à la santé soit garanti pour tous. Un rapport du Protecteur du citoyen précisait en 2018 que des modifications apportées à la Loi sur l’assurance maladie en 2001, visaient à rendre admissible au régime public de santé un enfant né au Québec, indépendamment du statut migratoire de ses parents.
« Alors qu’on constate que des centaines d’enfants ne peuvent toujours pas recevoir de soins de santé gratuitement au Québec, le gouvernement provincial devrait orienter l’application de ses lois et politiques selon l’intérêt supérieur de l’enfant, sans égard au statut juridique des parents dans la province » mentionne Guillaume Landry. « De la même manière, la RAMQ devrait revoir son interprétation de la Loi sur l’admissibilité d’un enfant au régime d’assurance maladie » ajoute-t-il.
D’un point de vue légal, l’adoption d’une réglementation spéciale pourrait également permettre à tous les enfants migrants à statut précaire, mais domiciliés au Québec, d’avoir accès à la RAMQ ou à des dispositifs de soins et de délivrance de médicaments gratuits.
En cette année de célébration du 30ème anniversaire de la Convention relative aux droits de l’enfant, le droit de jouir du meilleur état de santé possible et de bénéficier de services médicaux, est plus que jamais fondamental pour notre société.
A propos du Bureau international des droits des enfants
L’IBCR est une organisation internationale non-gouvernementale établie à Montréal et agissant pour les droits de l’enfant depuis 25 ans, dans près de 45 pays d’Afrique, d’Asie, des Amériques et du Moyen- Orient. Notre mission est de protéger et de promouvoir les droits de l’enfant dans le monde afin que chaque fille ou garçon, puisse jouir de ces droits en toute égalité et en toute circonstance.
Lisez le rapport de l’Observatoire des Tout-petits
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Source : Bureau international des droits des enfants
Renseignement : Cathy Launay-Alcala, responsable des communications
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