Approbation de la «Loi contre les unions inappropriées» en premier débat à l’Assemblée législative du Costa Rica

L’auteure, Justine St-Jacques, est conseillère juridique volontaire déployée auprès de la Fondation PANIAMOR, dans le cadre du projet «Protection des droits des enfants, femmes et collectivités vulnérables » (PRODEF), mis en œuvre par l’IBCR et Avocats sans frontières Canada, grâce à l’appui financier du gouvernement du Canada accordé par l’entremise d’Affaires mondiales Canada.

Avant-hier, le 29 août 2016, la société civile et les institutions publiques se sont mobilisées pour manifester en faveur de l’adoption du projet de loi 19.337, ‘’Loi contre les unions inappropriées’’. Étaient présent, le Patronato Nacional de la Infancia (PANI) (l’équivalent costaricain de la DPJ), la Defensoría de los Habitantes (l’Ombudsman), la Directrice de la mission de l’ONU au Costa Rica et la Fondation Paniamor.

Vers 19h, après moult débats entre les divers partis politiques et après une modification de dernière minute au projet de loi, l’Assemblée législative du Costa Rica a voté en faveur du Projet de loi No. 19.337 : 40 députés ont voté en faveur, 3 contres, 1 abstention et 13 absents.

Avant de devenir la loi du pays, le projet de loi doit passer par une seconde ronde de votation (deuxième débat) et la sanction présidentielle. De plus, certains députés qui ont votés en faveur du projet de loi en première ronde ont déjà annoncé leur intention de consulter la Salle constitutionnelle quant à la constitutionnalité du projet de loi. Cette consultation ne devrait pas retarder le vote en second débat de plus d’un mois.

La ‘’Loi contre les unions inappropriées’’ est la réponse du pouvoir législatif et de la société civile aux Observations finales sur le Costa Rica du Comité des droits de l’enfant publiés en 2011, reprochant au pays le très bas âge du consentement au mariage et suggérant la révision de l’âge du consentement sexuel1. Le projet de loi prévoit d’interdire le mariage des personnes de moins de 18 ans. La ‘’Loi contre les unions inappropriées’’ a aussi pour effet de réformer le Code Pénal2 afin de protéger les personnes mineures contre les relations abusives jusqu’à l’âge de 18 ans. Le projet entend pénaliser les conduites suivantes :

1.    Est passible d’une peine de prison de 3 à 5 ans de prison, le fait d’avoir des relations sexuelles avec une personne âgée de 13 à 15 ans moins un jour, lorsque l’accusé est un adulte au moins 5 ans l’aîné du plaignant.

2.    Est passible d’une peine de prison de 2 à 3 ans de prison, le fait d’avoir des relations sexuelles avec une personne âgée de 15 à 18 ans moins un jour, lorsque l’accusé est un adulte au moins 7 ans l’aîné du plaignant.

3.    Est passible d’une peine de prison de 4 à 10 ans de prison, le fait d’avoir des relations sexuelles avec une personne âgée de 13 à 18 ans moins un jour lorsque l’accusé a envers la victime le statut d’ascendant, d’oncle, de tante, de frère ou de sœur, de cousin germain ou par alliance, d’un gardien ou d’un tuteur, ou est dans une position de confiance ou d’autorité envers la victime ou de sa famille, et cela, avec ou sans lien de parenté.

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Dans le processus d’adoption d’une loi comme celle-ci, le travail d’une coopérante volontaire est essentiellement un travail de coulisse qui se fait plusieurs mois avant le vote. Je ne peux pas prétendre être le principal moteur de cette initiative. Cet honneur revient à Milena Grillo, Directrice de la Fondation Paniamor et aux membres de la Commission parlementaire sur les Femmes, les députées Emilia Molina, Maureen Clarke Clarke et Karla Prendas Matarrita, entre autres.

Depuis mon arrivée au Costa Rica, j’ai aidé à générer des documents d’appui au projet de lois contenant nos arguments, des statistiques, des normes internationales sur le sujet, etc. J’ai aussi participé à plusieurs réunions avec des acteurs clés afin de coordonner un effort de la société civile et des députés pour promouvoir le projet. C’est dans ce contexte que j’ai rencontré le représentant d’UNICEF au Costa Rica, le directeur de la Clinique pour Adolescent de l’Hôpital National des Enfants, différents députés du parti Frente Amplio et beaucoup d’autres.

Lors d’une journée comme hier, mon rôle se limite parfois à trouver des crayons feutres et du papier-collant ou, au mieux, à trotter derrière la Directrice de la Fondation avec de multiples copies des documents produits au cours des derniers mois afin de donner des munitions aux députés qui se lèveront en chambre pour appuyer le projet. Il n’empêche que j’ai eu l’immense privilège d’être présente lorsque le vote a eu lieu ! Mon rôle implique aussi de prendre note de quel député a voté en faveur ou contre la proposition, mais surtout de prendre note des arguments des opposants au projet. Cette dernière étape est primordiale afin de pouvoir générer des documents de réfutation en vue du second débat.

La société civile en faveur du projet 19.337

La société civile en faveur du projet 19.337

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1 Observaciones finales: Costa Rica, Comité de los Derechos del Nino, 3 de agosto de 2011, CRC/C/CRI/CO/4, par. 27.

2 Ley 4573 del 4 de marzo de 1970: Código Penal.