La ministre fédérale de la Justice, Jody Wilson-Raybould, a déposé jeudi à la Chambre des communes une version modifiée du projet de loi d’initiative parlementaire C-452.
Cette mesure législative, qui avait été présentée par l’ancienne députée Maria Mourani, avait reçu la sanction royale en juin 2015, mais elle n’était jamais entrée en vigueur.
La ministre fédérale de la Justice, Jody Wilson-Raybould – Photo : La Presse canadienne