Face à cette problématique, les États ont réagi de multiples façons en adoptant diverses politiques et mesures visant à lutter contre la traite de personnes.
• Chronologiquement, voici les principaux instruments internationaux :
1926 : Convention relative à l'esclavage : première convention internationale sur le phénomène de la traite de personnes adoptée par la Société des Nations.
1948 : Déclaration universelle des droits de l'Homme : ce texte condamne la traite d'esclave.
1949 : L'ONU adopte une Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui, qui encourage les États signataires à prendre des mesures appropriées pour la protection des immigrants et émigrants, en particulier des femmes et des enfants, en vue d'empêcher la traite internationale des êtres humains aux fins de prostitution.
1956 : Convention supplémentaire relative à l'abolition de l'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et des pratiques analogues. Cette convention incite les États parties à intensifier leurs efforts en vue d'abolir complètement l'esclavage et d'interdire la traite d'esclaves transfrontalière.
1966 : Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Ce texte condamne la traite d'esclaves sous toutes ses formes.
1989 : Convention relative aux droits de l'enfant. Celle-ci engage les États parties à protéger l'enfant contre toute forme d'exploitation, y compris l'exploitation économique et toutes les formes d'exploitation et de violence sexuelles.
2000 : Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Ce texte définit la vente d'enfants.
2002 : Le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite de personnes en particulier des femmes et des enfants , communément « Protocole de Palerme » est le plus récent instrument international dans le domaine. Par ce protocole, les États parties s'engagent à criminaliser ces actes lorsqu'ils sont de nature transnationale et qu'un groupe criminel y est impliqué. Ils s'engagent aussi à fournir assistance et protection aux victimes, à mettre en œuvre des mesures visant leur rétablissement physique, psychologique et social et à envisager l'adoption de mesures permettant aux victimes de demeurer sur leur territoire de façon temporaire ou permanente. Les États sont aussi invités à coopérer entre eux et avec la société civile afin de prévenir la traite de personnes, traduire les trafiquants en justice et faire respecter les droits des victimes.
• Au niveau régional , voici les principaux instruments existants :
1997 : Convention interaméricaine sur le trafic international des mineurs. Elle définit le trafic international des mineurs – moins de 18 ans. Cette Convention indique comment les États parties doivent assister les mineurs à retourner chez eux. Les États sont invités à poursuivre les trafiquants, afin de récupérer des fonds pour payer les coûts reliés à l'identification et au rapatriement des victimes.
29 juin 2004 : L'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord adopte une politique de tolérance zéro à l'encontre de la traite de personnes par les membres de ses forces ou de son personnel civil.
2005 : La Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains s'applique aux situations de traite interne et externe. A l'instar du Protocole de Palerme, cette convention aborde les aspects touchant la prévention de la traite, la protection des victimes et la poursuite des trafiquants. De plus, il est prévu qu'un mécanisme de suivi indépendant sera chargé d'en assurer l'application.
• Au Canada :
Le Canada s'est aussi senti interpellé par la présence du phénomène de la traite des personnes dans le monde et sur son territoire. À cet égard, il s'est donné des moyens d'agir pour contrer la traite des personnes.
- En matière d'immigration :
28 juin 2002 : La Loi sur l'Immigration et la protection des réfugiés condamne l'entrée au pays en utilisant des moyens illégaux. L'article 118 vise plus particulièrement les cas où celui qui organise (recrute, transporte, accueille ou héberge) l'entrée au Canada d'une personne fait usage de la fraude, tromperie, enlèvement ou menace ou usage de la force ou de toute autre forme de coercition.
Mai 2006 : De nouvelles Directives provisoires de Citoyenneté et Immigration Canada sur la traite de personnes sont émises pour aider les agents d'immigration à déterminer si un permis de séjour temporaire doit être délivré aux victimes de la traite. La Gendarmerie Royale du Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada peuvent être impliquées dans le processus d'évaluation des dossiers. Pour assister au processus d'identification des enfants victimes de traite, les directives provisoires réfèrent au chapitre 21 du Guide ENF intitulé Interception des enfants disparus, enlevés et exploités.
- En matière criminelle :
25 novembre 2005 : Le Code criminel a été modifié pour interdire explicitement la traite des personnes au Canada ainsi que le fait d'en tirer un avantage économique. Cependant, en date de février 2007, aucune accusation n'a encore été portée en vertu des nouvelles dispositions du Code criminel en matière de traite des personnes.
Néanmoins, d'autres modifications législatives récentes pourraient influencer de telles poursuites, le cas échéant. L'adoption du projet de loi C-2 a engendré des modifications au Code criminel et à la Loi sur la preuve au Canada, dans le but de protéger les enfants et d'autres personnes vulnérables contre l'exploitation.
• Législation québécoise :
Au Québec, il n'y a pas de législation spécifique à la traite de personnes. Néanmoins, certaines dispositions législatives peuvent s'appliquer à la situation vécue par les enfants victimes de traite. C'est le cas notamment de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne, du Code civil du Québec et de la Loi sur la protection de la jeunesse.
Finalement, depuis mars 2001, une Entente multisectorielle relative aux enfants victimes d'abus sexuels, de mauvais traitements physiques ou d'une absence de soins menaçant leur santé physique permet une concertation plus efficace entre les représentants des ministères, des établissements et les organisations intéressés à assurer une meilleure protection aux enfants victimes d'agression.
Pour plus d'informations sur ce phénomène, nous vous invitons à consulter les dossiers suivants:
